§ 1 Généralités, domaine d’application des CGV

1.1 Toutes les livraisons et prestations sont réalisées exclusivement conformément aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») selon leur version en vigueur au moment de la commande. Le contrat est conclu avec la Sinn Spezialuhren GmbH (ci-après dénommée « le vendeur » ou « nous »). Conformément aux présentes CGV, le client peut être un consommateur ou une entreprise (ci-après dénommés « le client »). Un « consommateur » désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à l’activité de son entreprise ni à son activité professionnelle en tant que travailleur indépendant. Selon les présentes conditions générales de vente, une « entreprise » désigne toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de capacité juridique qui conclut un contrat avec le vendeur dans le cadre de l’activité de son entreprise ou de son activité en tant que travailleur indépendant.

1.2 Si le client est une entreprise, seules nos CGV s’appliquent. Dans ce cas, nous ne reconnaissons pas les conditions générales contradictoires du contractant, sauf consentement écrit préalable de notre part. Par conséquent, nos CGV s’appliquent également lorsque nous effectuons une livraison au contractant en connaissance desdites conditions générales contradictoires et sans formuler de réserves à leur égard. Nos CGV s’appliquent également pour toute relation commerciale future avec toute entreprise, même si celles-ci ne sont pas expressément mentionnées au cours des négociations.

§ 2 Conclusion et exécution du contrat

2.1 Vous pouvez passer votre commande en envoyant le bon de commande joint au catalogue par fax ou par courrier, ou encore via notre boutique en ligne, par e‑mail ou par téléphone. C’est avec plaisir que nous vous accueillerons dans nos locaux aux heures d’ouverture indiquées.  Nos offres et présentations d’articles n’ont pas de valeur contractuelle. Conformément à l’art. 145 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ou BGB), seule votre commande constitue une offre contractuelle que nous sommes en mesure d’accepter. Après réception de votre commande, nous vous adressons un e‑mail de confirmation de commande. Après acceptation de votre commande par nos soins et dans un délai de 3 jours ouvrés après réception de votre commande, vous recevez un e-mail de confirmation de commande qui entraîne la conclusion du contrat. Lorsque vous choisissez Paypal ou une carte de crédit comme mode de paiement et que vous payez au moyen de modes de paiement disponibles en ligne, le contrat est conclu lorsque vous cliquez sur le bouton de validation de la commande.

2.2 Lorsque vous commandez dans notre boutique en ligne, vous avez la possibilité de visualiser plus précisément les produits en cliquant sur leur image, puis de les placer dans votre panier en cliquant sur DANS LE PANIER. Vous pouvez visualiser le contenu de votre panier à tout moment en cliquant sur l’icône du panier. Vous pouvez supprimer des articles du panier en cliquant sur le lien SUPPRIMER. Lorsque vous souhaitez acheter des articles qui se trouvent dans votre panier, cliquez sur le bouton PASSER À LA CAISSE. À l’étape suivante de la commande, vous pouvez choisir d’utiliser un compte client existant, de créer un nouveau compte ou de commander en tant qu’invité. Indiquez ensuite vos coordonnées ainsi que votre adresse de livraison et sélectionnez le mode de paiement souhaité. Un récapitulatif de la commande s’affiche à la dernière étape. Vous avez la possibilité de vérifier l’ensemble des informations et de les modifier le cas échéant. Vous pouvez également utiliser la fonction retour de votre navigateur ou interrompre le processus de commande et recommencer à zéro afin de corriger toute erreur de saisie. Vous devez cliquer sur PASSER UNE COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT pour finaliser votre achat. Vous nous envoyez ainsi votre commande.

2.3 Si vous souhaitez nous confier la révision, la réparation, la modification ou la remise en état de votre montre Sinn, nous vous invitons à en faire la demande personnellement auprès de notre service après-vente, à Francfort-sur-le-Main en Allemagne. Si vous souhaitez nous envoyer votre montre Sinn, veuillez remplir le formulaire de commande et l’imprimer. Veuillez ensuite envoyer le formulaire signé avec votre montre Sinn. Vous recevrez une confirmation dès réception de votre montre Sinn. Après vérification, nous vous envoyons un devis que vous pouvez accepter ou refuser, par e‑mail, par fax, par courrier ou par téléphone. Le contrat de prestation de service prend effet dès réception de votre acceptation du devis. Vous recevez alors une confirmation de commande. Après expiration du délai légal de rétractation, votre montre est confiée à notre atelier afin de débuter la prestation. Vous pouvez indiquer sur le formulaire de commande si vous souhaitez que la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation.

§ 3 Enregistrement des données du contrat

Nous enregistrons votre commande et les données transmises lors de la commande. Nous accusons réception de votre commande par e‑mail puis vous envoyons une confirmation de commande avec toutes les données indiquées. Vous pouvez également imprimer la commande ainsi que nos CGV avant de nous envoyer votre commande. Si vous disposez déjà d’un compte client chez nous, vous pouvez à tout moment y retrouver les détails de votre commande.

§ 4 Droit de rétractation des consommateurs pour l’achat de marchandises (montres, accessoires, etc.)

Le droit de rétractation suivant ne s’applique qu’aux consommateurs pour une fourniture de service dans le cadre d’une vente à distance :

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour résilier le contrat sans justification.

Le délai de rétractation de quatorze jours débute le jour où vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, prenez/prend possession des marchandises.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Sinn Spezialuhren GmbH, Wilhelm-Fay-Straße 21, 65936 Francfort-sur-le-Main (Allemagne), téléphone : +49 (0)699784140, e‑mail : info@sinn.de) de votre décision de résilier le contrat, au moyen d’une déclaration claire (p. ex. par e‑mail ou par courrier). Vous pouvez pour cela utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, bien qu’il ne soit pas obligatoire.

Le délai de rétractation est considéré comme respecté si vous envoyez la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Conséquences de la rétractation

Lorsque vous résiliez le contrat, nous sommes dans l’obligation de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais additionnels induits par le choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard à un tarif inférieur proposée par nos services), dans les meilleurs délais et sous quatorze jours, à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre demande de rétractation. Afin de procéder au remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous. Aucun frais ne vous est facturé en raison de ce remboursement. Nous sommes en droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour ou que vous nous ayez fourni une preuve de leur renvoi, la première des deux dates faisant foi.

Vous êtes tenu de renvoyer les marchandises dans les meilleurs délais et au plus tard sous quatorze jours à partir de la date à laquelle vous nous avez informés de votre rétractation du contrat. Le délai est respecté lorsque vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais de retour des marchandises sont à votre charge.

Vous n’êtes tenu d’assumer la responsabilité d’une éventuelle dépréciation des marchandises uniquement dans le cas où celle-ci est due à des manipulations de votre part non nécessaires à la vérification de son état, de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas produites au préalable et dont la fabrication dépend d’un choix individuel ou de mesures indiquées par le consommateur, ou qui sont produites spécialement pour répondre aux besoins individuels du consommateur.

§ 5 Droit de rétractation des consommateurs pour la prestation de service (révision, réparation, modification ou remise à neuf, etc.)

Le droit de rétractation suivant ne s’applique qu’aux consommateurs pour une fourniture de service dans le cadre d’une vente à distance :

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour résilier le contrat sans justification.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à partir de la date de conclusion du contrat.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Sinn Spezialuhren GmbH, Wilhelm-Fay-Straße 21, 65936 Francfort-sur-le-Main (Allemagne), téléphone : +49 (0)699784140, e‑mail : info@sinn.de) de votre décision de résilier le contrat, au moyen d’une déclaration claire (p. ex. par e‑mail ou par courrier). Vous pouvez pour cela utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, bien qu’il ne soit pas obligatoire.

Le délai de rétractation est considéré comme respecté si vous envoyez la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Conséquences de la rétractation

Lorsque vous résiliez le contrat, nous sommes dans l’obligation de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais additionnels induits par le choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard à un tarif inférieur proposée par nos services), dans les meilleurs délais et sous quatorze jours, à compter de la date à laquelle nous avons reçu votre demande de rétractation. Afin de procéder au remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous. Aucun frais ne vous est facturé en raison de ce remboursement.

Si vous nous avez demandé de débuter les prestations pendant le délai de rétractation, vous êtes tenu de nous verser un montant raisonnable correspondant à la partie des prestations déjà réalisées au moment où vous demandez à exercer votre droit de rétractation concernant ledit contrat, par rapport à la totalité des prestations prévues au contrat.

Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, le droit de rétractation expire lorsque nous avons entièrement fourni la prestation et avons commencé à réaliser la prestation seulement après que vous avez donné votre accord exprès, et confirmé dans le même temps avoir connaissance du fait que vous perdriez votre droit de rétractation en cas d’exécution totale du contrat par nos soins.

§ 6 Modèle de formulaire de rétractation à destination des consommateurs

Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.

Destinataire

Sinn Spezialuhren GmbH
Wilhelm-Fay-Straße 21
65936 Francfort-sur-le-Main (Allemagne)

E‑mail : info@sinn.de :

Je me rétracte / Nous nous rétractons (*) du présent contrat que j’ai / nous avons conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*) / la fourniture des prestations suivantes (*)

Commandé le (*) / reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (seulement en cas de courrier imprimé sur papier)
Date

(*) Rayer les mentions inutiles.

§ 7 Prix et frais de port

7.1 Tous les prix comprennent la TVA ; les frais de port sont en supplément. Nous choisissons le prestataire qui effectue la livraison.

7.2 Les prix sont indiqués sous réserve de modifications ou d’erreurs dans notre catalogue imprimé.

7.3 Des frais de douane et des taxes supplémentaires s'appliquent aux livraisons hors UE. Vous trouverez des informations complémentaires à ce sujet sur notre site Internet, dans la rubrique Informations à l’attention des clients. Nous ne facturons pas la TVA aux entreprises possédant un numéro de TVA ni pour les livraisons hors UE.

§ 8 Conditions de livraisonedingungen

8.1 Nous livrons dans le monde entier, à l’exception des pays suivants : Australie, Biélorussie, Canada, Chypre, République démocratique de Corée, République de Corée, États-Unis, Hong Kong, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Japon, Malaisie, Népal, Nouvelle-Zélande, Russie, Suisse, Singapour, Somalie, Syrie, Taïwan, République tchèque, Thaïlande.

8.2 Pour les professionnels, sauf mention contraire dans la confirmation de commande, la livraison s’entend « départ usine ». Le transport se fait toujours aux risques du client, même en cas de livraison au départ d’un autre lieu que le lieu d’exécution, en cas d’expédition franco de port et/ou de transport réalisé par notre personnel ou nos véhicules.

§ 9 Conditions de paiement

9.1 Le paiement peut être effectué au choix en avance par virement bancaire anticipé, par Paypal, par carte de crédit (nous acceptons Visa, Master Card), ou à réception de facture dans le cas de prestations de services, conformément à l’art. 2.3 des présentes CGV. Nous nous réservons le droit de refuser certains modes de paiement. Les livraisons à l’étranger s’effectuent toujours après paiement préalable.

9.2 Veuillez trouver ci-dessous les informations relatives aux différents modes de paiement :

9.2.1 En cas de paiement anticipé, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande.

9.2.2 En cas de paiement par Paypal, vous êtes redirigé automatiquement du processus de commande vers le site de paiement afin d’effectuer directement votre règlement.

9.2.3.1 Les paiements par carte de crédit dans la boutique en ligne sont traités par nos prestataires de services de paiement externes, Commerzbank AG, Kaiserplatz, 60311 Francfort-sur-le-Main (Allemagne) et PAYONE GmbH, Lyoner Str. 9, 60528 Francfort-sur-le-Main (Allemagne). Vous êtes automatiquement redirigé du processus de commande vers le site de paiement afin d’effectuer directement votre règlement. Des informations supplémentaires sur la protection des données ainsi que d’autres mentions légales sont disponibles aux liens suivants :
Commerzbank AG : https://www.commerzbank.de/portal/de/footer1/recht/rechtliche_hinweise.html

PAYONE GmbH: https://a.storyblok.com/f/64176/x/e0a00cec36/payone-information-zu-datenverarbeitung-gemass-art-14-dsgvo-0220.pdf

9.2.3.2 Les paiements par carte de crédit dans nos points de vente sont traités par notre prestataire de paiement externe Unzer POS GmbH, Gotenstraße 10, 20097 Hambourg, Allemagne. Des informations supplémentaires sur la protection des données ainsi que d’autres mentions légales sont disponibles sur la page suivante : https://www.unzer.com/de/datenschutz/

9.2.4 Si vous payez directement dans l’un de nos points de vente, nous acceptons, en plus du paiement en espèces, les règlements par carte bancaire (AmEx, Visa, Master Card), mais pas les chèques.

9.3 Si vous nous avez mandatés pour la fourniture d’une prestation de services conformément à l’art. 2.3 des présentes CGV, la facture est jointe à votre colis lors du retour ou du retrait de l’article. La facture doit nous être payée par virement sous 10 jours. Le paiement à réception de la facture n’est toutefois possible que pour les livraisons en Allemagne.

9.4 En cas d’achat par un consommateur, nous conservons la propriété des marchandises achetées jusqu’au paiement intégral du montant de la facture. Si vous êtes dans l’exercice d’une activité professionnelle en tant qu’entreprise ou travailleur indépendant, une personne morale de droit publique ou un patrimoine de droit public, nous conservons la propriété des marchandises achetées jusqu’au règlement de toutes les créances ouvertes issues de la relation commerciale avec l’acheteur. Les droits de garantie correspondants peuvent être transmis à des tiers.

9.5 Pour les consommateurs, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard à hauteur de 5 % supérieures au taux de base sont appliquées sur le prix de vente tant que le montant à payer n’a pas été acquitté. Si vous avez un retard de paiement, nous sommes en droit de vous facturer des frais de recouvrement à hauteur de 10 EUR par lettre de rappel et, le cas échéant, des frais de procédure judiciaire. Si vous n’êtes pas un consommateur, les pénalités de retard de paiement sont de 9 % supérieures au taux de base. En outre, pour des ventes effectuées auprès de professionnels, nous sommes en droit de faire valoir une indemnité forfaitaire de 40 EUR en cas de retard de paiement. Nous nous réservons le droit de prouver et de faire valoir un préjudice plus important dû au retard de paiement.

§ 10 Garantie

10.1 Si vous êtes un consommateur et que votre commande n’est pas effectuée dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, les dispositions légales en vigueur relatives à la garantie s’appliquent.

10.2 Si vous passez une commande au nom d’une entreprise, les dispositions suivantes s’appliquent :

10.2.1 Les marchandises livrées doivent être vérifiées par le client immédiatement après la livraison, dans la mesure où son activité commerciale le permet. Tout défaut doit nous être immédiatement communiqué. Si le client omet de le faire, les marchandises sont considérées comme acceptées, sauf si ledit défaut n’était pas identifiable au moment de la vérification. Si un défaut est constaté ultérieurement, le client est tenu de nous en informer immédiatement après constatation, faute de quoi les marchandises sont considérées comme acceptées malgré ledit défaut. L’art. 377 du Code du commerce allemand (HGB) n’en est pas affecté. Le client final n’est pas non plus libéré de son obligation de vérification en cas de recours de l’entreprise en vertu de l’art. 478 du Code civil allemand (BGB). Si, dans un cas semblable, le client ne signale pas immédiatement le défaut relevé par son acheteur, les marchandises sont également considérées comme acceptées.

10.2.2 En cas de défaut constaté, nous sommes en droit de déterminer le type de réparation selon le type de défaut et l’intérêt légitime du client. Dans le cadre de contrats de ce type, la réparation est considérée comme avoir échoué après la troisième tentative infructueuse. La présente disposition ne s’applique pas en cas de recours en vertu de l’art. 478 du Code civil allemand (BGB).

10.2.3 En cas de réparation de défauts, nous ne sommes tenus de prendre en charge les dépenses inhérentes à cette réparation, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, que dans la mesure où le montant de ces dépenses n’est pas majoré par le fait que les marchandises livrées ont été transférées en un lieu autre que le domicile ou l’établissement commercial du client où la livraison a eu lieu. La présente disposition ne s’applique pas en cas de recours en vertu de l’art. 478 du Code civil allemand (BGB).

10.2.4 Le droit à la réclamation du client, y compris le droit à l’indemnisation, expire au bout d’un an. La présente disposition ne s’applique pas dans le cas d’un recours en vertu de l’art. 478 du Code civil allemand (BGB) ainsi que dans les cas prévus aux art. 438 al. 1 no 2 et art. 634a al. 1 no 2 du Code civil allemand (BGB). Elle ne s’applique pas non plus pour les demandes de dommages et intérêts en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la santé, ni en cas de violation de nos obligations résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de notre fait ou du fait de l’un de nos employés.

10.3 Les articles d’occasion sont garantis un an.

§ 11 Responsabilité - Dommages et intérêts et remboursement de frais

11.1 Si vous êtes un consommateur et que votre commande n’est pas effectuée dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, les dispositions légales en vigueur relatives à la garantie s’appliquent.

11.2 Si vous passez une commande au nom d’une entreprise et que notre responsabilité contractuelle en matière de dommages et intérêts est engagée en vertu des art. 11.2 à 11.8 des présentes CGV, les dispositions suivantes s’appliquent :

11.2.1 Les dispositions légales en vigueur s’appliquent en cas de réclamations inhérentes à la violation de nos obligations résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de notre fait ou du fait de l’un de nos employés.

11.2.2 Si nous, nos représentants ou nos employés manquons, par négligence légère, à nos obligations dont seule l’exécution permet la pleine réalisation du contrat, dont la violation empêche de remplir l’objet du contrat et au respect desquelles le client peut en principe se fier, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et habituels dans ce cas de figure.

11.2.3 Sauf dispositions contraires prévues aux art 11.2.1 et 11.2.2 des présentes CGV, notre responsabilité ne saurait être engagée en matière de dommages et intérêts. Il en va de même si des recours sont formés à notre encontre, en tant que fournisseur, en vertu de l’art. 478 du Code civil allemand (BGB).

11.3 Les exclusions et limites de responsabilités mentionnées à l’art. 11.2 des présentes CGV s’appliquent également aux autres recours, en particulier aux recours délictuels ou aux demandes de remboursement de dépenses vaines en lieu et place de la prestation.

11.4 Les exclusions et limites de responsabilités mentionnées à l’art. 11.2 des présentes CGV ne s’appliquent pas aux droits éventuellement existants en vertu des art. 1, 4 de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux ou en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Elles ne s’appliquent pas non plus dans la mesure où nous avons pris toutes les dispositions nécessaires pour garantir l’état de notre marchandise, la bonne exécution de nos prestations ou le risque lié à l’approvisionnement et que, malgré tout, un dommage est survenu ou que le risque lié à l’approvisionnement s’est réalisé.

11.5 Nous ne pouvons être tenus responsables de la prise en charge d'un risque d'approvisionnement que si nous avons expressément accepté ce risque par écrit.

11.6 Dans la mesure où la limite de responsabilité définie à l’art. 11.2 des présentes CGV ne s’applique pas aux réclamations relatives à la responsabilité du fabricant selon l’art. 823 du Code civil allemand (BGB), notre responsabilité ne saurait être engagée qu’à hauteur de l’indemnité de l’assurance. Si l’assurance ne couvre pas le dommage ou en partie, notre responsabilité est engagée jusqu’au montant maximum garanti. Cet article ne s’applique pas en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

11.7 Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cette disposition s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et préposés.

11.8 L’inversion de la charge de la preuve n’est pas liée aux dispositions ci-dessus.

§ 12 Service après-vente et réparations

12.1 Pour toute question ou réclamation, merci de nous contacter. Vous pouvez joindre notre service après-vente par e‑mail à kundendienst@sinn.de ou par téléphone au +49 (0)69978414400 aux horaires d’ouverture indiqués.

12.2 Pour toute demande de prestation de service ou de réparation ne relevant pas de la garantie légale, nous établissons un devis et demandons l’accord du client pour la réalisation des prestations proposées. L’établissement du devis est facturé 20 EUR TTC, frais de port en supplément. Ce montant est déduit du montant de la facture lorsque la commande est réalisée pour le client.

§ 13 Droit applicable et juridiction compétente

13.1 Le droit allemand s’applique, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies.

13.2 Pour les consommateurs, ce choix du droit en vigueur ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de l’application de dispositions légales prévues par leur pays de résidence principale.

13.3 Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, lorsque le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, la juridiction compétente est déterminée en fonction du siège de notre entreprise à Francfort-sur-le-Main en Allemagne.

§ 14 Mode alternatif de règlement des litiges et plateforme RLL

14.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Celle-ci est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

14.2 Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges proposée par les médiateurs de la consommation.

§ 15 Divers

15.1 Les langues du contrat sont l’allemand et l’anglais.

15.2 Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s’avèrent inopérantes, le reste du contrat continue de s’appliquer. Si certaines des présentes dispositions sont inopérantes, le contenu du contrat est déterminé en fonction des dispositions légales.

Version du 17/06/2024